CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise individuelle Léna ROUX dont le siège social est à LA POMMERAIE 03000 COULANDON (FRANCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro R.C.S.
CUSSET 512 618 455 ci-après dénommée LINAEXTENSIONS.COM, commercialisant le site Internet "LINAEXTENSIONS.COM" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LINAEXTENSIONS.COM
dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LINAEXTENSIONS.COM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LINAEXTENSIONS.COM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LINAEXTENSIONS.COM.
LINAEXTENSIONS.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques de biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LINAEXTENSIONS.COM. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par LINAEXTENSIONS.COM. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
LINAEXTENSIONS.COM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est disponibles pour tout acheteur quelque soit son pays de résidence. Les livraisons pourront être effectuées vers n'importe quel pays, toutefois des frais supplémentaires pourront s'appliquer.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s'identifier avec son adresse de courriel et son mot de passe s'il possède déjà un compte client

- valider sa commande après l'avoir vérifiée (contenu du panier)

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L'utilisation d'un compte PayPal et de son solde pour régler une commande est également possible.
L'acheteur pourra régler également sa commande par chèque personnel à l'ordre de LENA TRANSACTIONS ou par virement bancaire (les informations bancaires nécessaires lui seront transmises par courriel après validation de sa commande), en utilisant ces moyens de paiement, l'expédition des produits ne sera effectuée qu'à la réception et l'encaissement du chèque personnel ou du virement bancaire.
Le compte de l'acheteur sera débité immédiatement pour une commande réglée par Carte Bancaire ou par PayPal.
Une facture papier pourra être adressée à chaque acheteur en faisant la demande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande ou à celle déjà enregistrée dans son compte client qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Le vendeur s'engage à livrer le produit à la date fixée, le consommateur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le formulaire de contact disponible sur le site.

Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d'origine sous 14 jours à compter de la réception du produit (suivi courrier de La Poste faisant foi). 
Le remboursement s'effectuera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur lors de sa commande.
En cas de demande d'échange, l'échange ne pourra être possible qu'avec un produit du même prix que celui acheté, et cela dans la limite des stocks disponibles.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LINAEXTENSIONS.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LINAEXTENSIONS.COM.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
LINAEXTENSIONS.COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l'exercer, les utilisateurs doivent contacter LINAEXTENSIONS.COM par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1563470.

Archivage - Preuve

LINAEXTENSIONS.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de LINAEXTENSIONS.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.